Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La location meublée de courte durée est-elle possible en copropriété ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
Qui paie la taxe d’habitation pour mon logement ?
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation sur le logement mis en location courts-séjours si vous vous en avez la jouissance de temps en temps. Par contre, si le logement est utilisé en permanence pour de la location saisonnière, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation. Par ailleurs, en tant que loueur en meublé touristique, votre activité est considérée comme commerciale. A ce titre, l’administration fiscale vous demandera de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Centre des Impôts pour connaitre le montant exact de CFE et les modalités de recouvrement. La CFE est due à partir de la seconde année de mise en location.